Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les relations contractuelles pour tout achat « d’Œuvre » effectué sur le site https://www.artko.fr entre Artko, Société par Action Simplifiée, au capital social de 2.500 euros, inscrite au RSC Compiègne sous le numéro 813 940 210 dont le siège social est situé 173 Grande Avenue, 60260 Lamorlaye, France et toute personne (physique ou morale) ayant passé commande via ledit site (ci-après « client »).

Le Client reconnaît qu’en cochant la mention « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » il accepte les présentes conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente annulent et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, existants avec le Client concernant la vente de Produits et prévalent, sauf accord express contraire, sur les éventuelles conditions posées par le Client.

Pour toute information ou réclamation, nous sommes à votre disposition :

Par email : contact@artko.fr
Par téléphone : 07.82.45.62.95

2. DESCRIPTION DU SITE ET PRODUITS

2.1 Chaque œuvre présentée sur le Site est accompagnée d’un descriptif complet portant sur ses caractéristiques, son prix.

2.2 Les œuvres vendues sur le Site sont toutes originales. Un certificat d’authenticité établi par l’Artiste, auteur de l’œuvre, sera remis à l’acheteur.

3. COMMANDES

3.1 Les commandes sont passées par internet, téléphone ou courrier. Pour acquérir une œuvre, il suffit de la placer dans le panier, de confirmer la commande et d’effectuer le règlement.

3.2 Le Client confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

3.3 Un email de confirmation est adressé à l’acheteur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la commande. Chaque œuvre étant unique ou reproduite en quantités limitées, la vente est toujours conclue sous la condition suspensive de sa disponibilité.

3.4 En cas de doute légitime sur les conditions d’achat, ARTKO se réserve le droit de refuser une vente.

3.5 Le renseignement de la fiche livraison est obligatoire, elle comprend les différentes informations nécessaires à la livraison

4. PRIX

4.1 Le prix de chaque œuvre est indiqué sur le Site est exprimé en euros, Toutes Taxes Comprises. Ce prix est majoré des frais de mise à disposition et de livraison (frais d’emballage, d’expédition, d’assurance, etc.).

4.2 Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse. Le prix facturé correspondant dans tous les cas au prix affiché sur le Site au moment où la commande est validée par l’acheteur.

4.3 En cas de livraison dans un pays autre que la France, ses Collectivités d’outre- mer ou extérieur à l’Union européenne, si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

5. PAIEMENT

5.1 Le paiement d’une œuvre valide la commande et lance le processus de livraison. L’envoi ne pourra se faire qu’après encaissement du paiement.

5.2 Le paiement se fait par paiement en ligne sécurisé par Paypal ou virement.

6. LIVRAISON

6.1 Le Client doit fournir spontanément toutes les précisions nécessaires à la livraison de sa Commande.

6.2 Les frais de livraison sont à la charge du Client. Les frais de livraison et les frais annexes dépendent de la nature de l’œuvre, de ses dimensions d’encombrement, de son poids et du lieu de livraison.

6.3 Si le Client est absent lors de la livraison, qu’il ne va pas retirer son Produit, si l’adresse de livraison n’est pas valide, que le Produit est retourné à ARTKO, une nouvelle livraison pourra être effectuée et les frais de réexpédition du colis seront à la charge du Client.

6.4 Les délais de livraison sont ceux annoncés à la commande. Sauf force majeure, si ce délai n’est pas respecté, le Client devra demander une livraison dans un délai raisonnable. Sauf force majeure, si celui-ci n’est pas respecté non plus, le Client peut renoncer à l’achat dans les conditions prévues à l’article 7.

6.5 Le contrat est rompu si ARTKO n’a pas procédé à la livraison à réception de lettre recommandée avec accusé de réception du Client. Le Client sera remboursé sous 14 jours maximum.

6.6 La livraison des Produits entraîne transfert des risques de perte ou d’endommagement. Lors de la livraison des Produits, le Client devra vérifier les produits à leur arrivée et émettre toutes réserves éventuelles sur le bon de transport et prévenir ARTKO dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison. A défaut, le client sera réputé avoir réceptionné les produits livrés en parfait état et aucune réclamation du Client ne sera recevable. Le contrôle doit porter sur la conformité de la commande, nombre de Produits, qualité, état…

La signature sans réserve du bon de livraison vaut acceptation des Produits conformes et en bon état.

Si l’emballage est en mauvais état, le Client doit porter immédiatement des observations sur le bon de livraison.

6.7 A condition que le client ait formulé ses réclamations dans les délais prévus au présent article, tout retour devra faire l’objet d’un accord express entre le Client et ARTKO.

Après accord, le client doit retourner les produits sous 14 jours. Les produits doivent se trouver obligatoirement dans leur emballage d’origine en parfait état. Dans le cas contraire, le retour pourra être refusé ou le remboursement diminué.

6.8 la livraison s’effectuera à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai moyen de 30 jours ouvrés et au maximum de 45 jours ouvrés en France (le délai peut être sensiblement allongé pendant les vacances scolaires), et de 60 jours à l’étranger (selon l’adresse de départ et la destination de l’Œuvre) à compter du bon encaissement de la totalité de la commande.
Les délais d’expédition indiqués sont les délais moyens constatés et peuvent varier selon la destination. Pour les envois hors Union européenne d’éventuelles taxes (TVA locale, douanière ou d’importation) peuvent être facturées à l’arrivée du colis à destination, et restent à votre charge.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à : ARTKO, 173 Grande Avenue, 60260 Lamorlaye, France, Tél : 07 82 45 62 95, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable au lien suivant : [ajouter un lien] mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet à contact@artko.fr, Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous, et des frais de douane ou d’importation) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse suivante :

ARTKO
173 Grande Avenue
60260 Lamorlaye
France
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

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8. GARANTIES LÉGALES

ARTKO garantit le Client contre les défauts de conformité de l’Œuvre et s’engage à rembourser échanger les Œuvres non conformes conformément aux dispositions légales en vigueur :

– le produit commandé doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur (sauf visuels non contractuels) ;

– le produit commandé doit présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

– le cas échéant, le produit commandé doit présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Cette garantie de conformité court pendant six(6) mois à partir de la délivrance du produit. A compter du 18 mars 2016, cette durée sera portée à 24 mois.

La garantie s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition. Le Client a 6 mois pour réclamer et bénéficier de la garantie, sans frais.

Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l’achat : Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition. A compter du 17 mars 2016, le délai de présomption d’existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf pour les Produits vendus d’occasion).

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l’achat, le Client ne pourra bénéficier de la garantie de conformité que s’il peut apporter la preuve que le défaut existait au jour de l’achat.

Le Client, pour faire jouer la garantie, devra adresser à ARTKO une lettre recommandé avec accusé de réception avec le bon de livraison, la facture, la description précise du défaut constaté.

Le Client pourra choisir entre la réparation (si elle est possible) et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, ARTKO mettra la moins chère en œuvre.

Si la réparation ou le remplacement :
sont impossibles
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation,
ou créent au Client un inconvénient majeur, compte tenu de l’usage du Produit attendu
le Produit sera remboursé intégralement si le Client rend le Produit ou partiellement si le Produit est conservé.

Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2014 les principes précités sont résumés dans l’encadré ci-dessous :

le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir » ;

le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien» . Étant précisé que ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 17 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. ;

les garanties légales de conformité s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite ;

le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

9. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHES

La garantie des vices cachés s’applique aux Œuvres vendues sur le site d’ARTKO.

Le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :
Être caché, c’est à dire non apparent lors de l’achat
Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
Exister au moment de l’achat

Le Client, pour faire jouer la garantie, devra adresser à ARTKO une lettre recommandé avec accusé de réception avec le bon de livraison, la facture, la description précise du vice caché constaté. Le Client a 2 ans à partir de la découverte du vice caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

Une fois la preuve apportée par le Client, et le défaut dûment constaté si ARTKO le souhaite, le Produit sera remboursé intégralement si le Client rend le Produit ou partiellement si le Produit est conservé.